Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, MAKEVO, Benjamin BERTEAU, auto entrepreneur (Activités spécialisées de design (7410Z)), 6 rue Marguerin, France, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 934 348, ci-après dénommée "MAKEVO" et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de makevo.fr.
Les parties conviennent que les commandes passées auprès de MAKEVO via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. MAKEVO se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MAKEVO.
2 - Commande
Passation de commande via la boutique Etsy de MAKEVO et makevo.fr :
Pour passer commande, l'Acheteur doit séléctionner les produits de son choix et les ajouter aux panier.
Il a accés à son panier à tout moment, afin de le modifier ou de le valider.
L'Acheteur doit s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont exactes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation. A défaut de réception de celui-ci, l'Acheteur doit contacter MAKEVO, via le formulaire de contact sur le site makevo.fr ou par mail, contact@makevo.fr.
MAKEVO recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans le mail de confirmation de sa commande.
La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
Commande sur devis :
L'Acheteur qui souhaite que MAKEVO lui établisse un devis pour l'achat d'un ou de plusieurs Produit(s) ainsi que, le cas échéant, de services complémentaires, tel que la création/modélisation d'objet, de formation, doit adresser sa demande via le formulaire de contact sur makevo.fr (en bas de la page d'accueil) ou bien par mail, contact@makevo.fr.
MAKEVO établira un devis indiquant le ou les produit(s) et/ou services voulus, le délai, leur prix et les frais de livraison, qui sera soumis à l'accord, ci après, exprès de l'Acheteur.
Sauf mention contraire dans le devis, celui-ci est valable 30 jours. A défaut de validation et paiement du devis par l'Acheteur dans cette période, le devis ne sera plus valable.
L'Acheteur doit valider le devis avec sa signature et/ou tamponner et le retourner à MAKEVO aux coordonnées, 6 rue Marguerin, 75014 PARIS.
3 - Prix et modalités de paiement
En cas de commande sur la boutique Etsy de MAKEVO et makevo.fr
Prix
Dans le cadre d'une commande sur la boutique de MAKEVO en ligne, les prix de vente des produits sont indiqués sur le site.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicaples, dont le montant sera indiqué à l'Acheteur avant la validation de sa commande.
Le prix applicable est celui affiché sur la boutique Etsy de MAKEVO, makevo.fr, au moment de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur.
Modalités de paiement
La totalité du prix des produits et des frais de livraison est exigible à la commande. Leur paiement peut s'effectuer en ligne :
- par virement bancaire
- par Paypal
- par tout autre moyen qui sera proposé sur la boutique Etsy de MAKEVO, makevo.fr, au moment de la commande.
En cas de commande sur devis
Prix
Dans le cadre d'une commande sur devis, le prix applicable est celui indiqué dans le devis de l'Acheteur potentiel. Celui-ci indique également les frais de livraison éventuellement applicable.
Modalités de paiement
Sauf mention contraire du devis établie avec l'acheteur, la totalité du prix de la commande est exigible lors de la validation du devis par le client :
- par chèque
- par virement bancaire
- par Paypal
- ou par tout autre moyen de paiement qui sera proposé par MAKEVO au moent de la validation du devis.
Dispositions communes
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comrpises.
L'Acheteur garantit à MAKEVO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
MAKEVO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client/l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Nonobstant la formation du contrat de vente lors de la validation de la commande ou du devis par le client/l'acheteur, MAKEVO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de l'intégralité du prix de la commande.
Tout retard de paiement de tout ou en partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des 2 paragraphes précèdents et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'acheteur et leur exigibilité immédiate
- la facturation au profit de MAKEVO d'un intérêt de retard au taux de 3 (trois)fois le taux de l'intérêt légal français, assis sur le montant de l'intégralité des sommes due par l'acheteur.
4 - Livraison
Les livraisons des produits sont effectuées à l'adresse indiquée par le client/l'acheteur lors de sa commande. Elles sont accompagnées d'une facturation en bonne et due forme.
Elles sont réalisées par un transporteur librement choisi par MAKEVO.
Lorsque le client/l'acheteur contracte en qualité de professionnel, il supporte des riques afférents à la livraison des produits commandés, en ce compris les risques afférents au chargement des produits par le transporteur. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaire à ce titre.
Il lui appartient de vérifier les produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l'attention du transporteur.
Il lui appartient de s'adresser en priorité au transporteur pour toute réclamation affèrente à la livraison des produits.
Le client/acheteur est informé, lors de sa commande sur la boutique en ligne MAKEVO, des frais de livraison applicables.
Le client/acheteur est informé dans l'email de confirmation de commande ou dans le devis, du délai prévisionnel de livraison des produits. Ce délai est strictement indicatif, tout retard par rapport à la date de livraison annoncée ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de MAKEVO ou annulation de commande.
Toutefois, lorsque l'acheteur contracte en qualité de consommateur, en cas de retard de plus 7 jours par rapport à la date de livraison annoncée, non justifié par la force majeure, l'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de MAKEVO.
L'acheteur est informé dans les meilleurs délais en ca d'indisponibilité du ou des produtis commandés.
5 - Droit de rétractation
Lorsqu'il contacte en qualité de consommateur, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Il doit prendre contact avec MAKEVO, 6 rue Margurin 75014 Paris, afin de l'informer de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation.
MAKEVO organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l'acheteur par tout moyen utile.
Les produits doivent impérativement être retournés à MAKEVO dans leur emballage d'origine, avec l'ensemble de leurs accessoires, sans traces d'utilisation. ils doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat correspondante. En tout état de cause, tout produit qui aura été dégradé, utilisé ou affecté d'une quelconque manière, ne pourra pas faire l'objet d'un droit de rétractation.
L'acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de la rétractation de l'intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour.
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l'exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.
6 - Garanties légales
L'acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue.
Si l'acheteur constate que le produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer MAKEVO, 6 rue Marguerin 75014 Paris, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
MAKEVO organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l'acheteur par tout moyen utile. MAKEVO supportera les frais de ce retour.
Les produits doivent impérativement être retournés à MAKEVO dans leur emballage d'origine, avec l'ensemble de leurs accessoires. Ils douvent être accompagnées de la copie de la facture d'achat correspondante.
Mes retours des produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
MAKEVO procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l'acheteur la réparation ou le remplacement du produit s'ils sont possibles.
Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, MAKEVO proposera à l'acheteur de lui rembourser l'intégralité du prix payé pour ce produit ainsi que les frais de livraison y affèrents. L'acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle MAKEVO l'aura informé de l'impossibilité de réparer ou remplacer le produit.
7 - Responsabilité de MAKEVO
MAKEVO s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité à makevo.fr. A ce titre MAKEVO se réserve le la faculté d'interrompre momentanément l'accès à makevo.fr pour des raisons de maintenance. De même, MAKEVO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilité momentanées d'accès à makevo.fr qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieurs, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La connexion de toute personne à makevo.fr se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l'acheteur/client/internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
MAKEVO ne fournit à l'acheteur aucune garantie quant à l'adaptation des produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
MAKEVO ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations du fait d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par MAKEVO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'acheteur.
8 - Comportement prohibés
Sont strictement interdits, tout comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site makevo.fr, toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de MAKEVO, tous détournements des ressources système du site makevo.fr, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnées sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MAKEVO ou des utilisateurs du site makevo.fr, toute pratique détournant makevo.fr à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et réglements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou en partie de l'accès du site makevo.fr, ainsi qu'aux lois et règlements qu'il contient.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, MAKEVO se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d'engager tout action en justice.
9 - Publicité
MAKEVO se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site makevo.fr tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MAKEVO sera seule juge.
10 - Liens et sites tiers
MAKEVO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponiblité de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des sites tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'acheteur accèderait par l'intermédiaire du site makevo.fr.
MAKEVO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenues, publicités, produits et/ou services disponibles sur tels sites et application mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
MAKEVO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'acheteur et quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'acheteur serait orienté par l'intermédiaire de site makevo.fr et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison des produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
11 - Modifications
MAKEVO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande ou du devis par l'acheteur.
12 - Langue
Dans l'hypothése d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
13 - Loi applicables et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
14 - Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er Janvier 2015.
1 - Acceptation des conditions générales
L'acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée en cas de commande en ligne sur le site makevo.fr et/ou sur la boutique en ligne MAKEVO via le site Etsy et/ou en cas de commande sur devis par la validation du devis selon les modalités prévues à l'article "Commande sur devis" (ci-après)
L'acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Acheteur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande auprès de MAEKVO, makevo.fr.
